Du nouveau dans la (bonne) gestion des réunions de comité d’entreprise

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel crée un nouvel article D.2325-3-1 du code du travail, aux termes duquel, sauf accord, le PV des réunions de CE … Continuer la lecture

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La prime de partage des profits, c’est fini !

L’article 19 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé le dispositif relatif à la prime de partage des profits résultant de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011. … Continuer la lecture

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Le CDD, nouveau salarié « protégé » ?

Les évolutions normales et courantes de la vie de l’entreprise peuvent conduire l’employeur à devoir modifier les conditions de travail des salariés. Il peut s’agir par exemple de l’organisation du travail (horaires pour les salariés à temps complet), de missions … Continuer la lecture

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Quelques sages précautions en matière de protection des données personnelles de ses salariés

Par Dorothée Platt et Sophie Uettwiller Une mauvaise gestion des données à caractère personnel collectées par l’employeur a pu conduire à la mise en examen pour espionnage des dirigeants d’une célèbre enseigne d’ameublement. Pour ne pas en arriver là, UGGC … Continuer la lecture

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Et si l’expertise votée par le CSHCT n’était pas justifiée ?

Par Danièle Claus et Sophie Uettwiller  L’article L.4614-12 du code du travail fixe les deux seules hypothèses dans lesquelles un CHSCT peut faire appel à un expert agréé, à savoir : En cas d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène ou de … Continuer la lecture

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Les heures de délégation, ce n’est pas pour aller à la pêche !

Par Marine Chimisanas et Sophie Uettwiller Le code du travail prévoit des crédits d’heures de délégation pour les élus titulaires des comités d’entreprise et CHSCT et les représentants désignés par les syndicats, variant de 2 heures à 20 heures par … Continuer la lecture

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Urgence ! Sécurisez les forfaits jours de vos salariés !

Pour mémoire, les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail permettent le décompte annuel de la durée du travail en jours, à la double condition que cette modalité soit prévue par un accord collectif d’entreprise ou de … Continuer la lecture

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Le CE désormais compétent sur la stratégie d’entreprise !

Par Hélène Meunier & Sophie Uettwiller La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau cas de consultation du comité d’entreprise (nouvel article L. 2323-7-1 du code du travail) « sur les orientations stratégiques … Continuer la lecture

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Un peu de visibilité sur les contextes excluant la conclusion d’une rupture conventionnelle

Par Marine Lamotte et Jennifer Carrel Si le principe de la rupture conventionnelle est que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie »[1], il existe toutefois des situations … Continuer la lecture

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Statut quo pour le « e-syndicalisme »

Par Pauline Larroque Daran et Sophie Uettwiller Dans quelles conditions un syndicat peut-il prendre contact directement avec les salariés via la messagerie électronique de l’entreprise ? Les syndicats peuvent-ils constituer un intranet sur le site de l’entreprise ? L’article L. 2142-6 du code … Continuer la lecture

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